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La réforme des retraites apporte une évolution significative pour les fonctionnaires : l’accès à la retraite progressive, désormais alignée sur les pratiques du secteur privé.
Ce changement, effectif depuis le 1er septembre 2023, offre une nouvelle flexibilité dans la gestion de la fin de carrière. Cet article, s’inspirant des informations fournies par Adeline Lorence, journaliste spécialisée en retraite et dépendance, détaille les conditions et les démarches nécessaires pour bénéficier de ce dispositif.
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Comprendre la Retraite Progressive pour les Fonctionnaires
La retraite progressive permet aux fonctionnaires de réduire leur activité professionnelle tout en commençant à percevoir une partie de leur pension de retraite. Ce système, déjà en place pour les salariés du privé, devient accessible pour les fonctionnaires à compter de septembre 2023. Cela représente une avancée majeure dans les options de transition vers la retraite pour cette catégorie de travailleurs.
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Critères d’Éligibilité et Âge de Départ
Pour prétendre à la retraite progressive, il est indispensable de remplir certains critères. Le plus important est l’âge : le fonctionnaire doit être à deux ans ou moins de l’âge légal de départ en retraite. Par exemple, pour la génération née en 1968, avec un âge légal de retraite fixé à 64 ans, la retraite progressive sera envisageable dès 62 ans. Cette condition varie en fonction de l’année de naissance de chaque individu.
Exceptions pour Catégories Spécifiques
Les fonctionnaires dits “actifs” ou “super actifs”, qui exercent des métiers à risque ou particulièrement éprouvants, ont des règles différentes. Bien qu’ils puissent prétendre à une retraite anticipée, ils ne pourront pas bénéficier de la retraite progressive deux ans avant l’âge minimum de cette retraite anticipée. Cela aligne leur situation sur celle des fonctionnaires sédentaires et des salariés du privé.
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Démarches Administratives et Constitution du Dossier
Pour entamer la procédure de retraite progressive, les fonctionnaires de l’État doivent passer par leur compte Ensap, tandis que ceux de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent s’adresser à leur administration employeur. Le dossier est ensuite transmis à la CNRACL. Il est crucial de s’y prendre à l’avance pour s’assurer que toutes les pièces nécessaires soient correctement rassemblées et traitées.
Calcul du Montant de la Pension
Le montant de la pension en retraite progressive est calculé sur la base de la pension totale que le fonctionnaire aurait perçue en temps normal, ajustée en fonction du pourcentage d’activité réduite. Par exemple, un fonctionnaire travaillant à 70% de son temps plein recevra 30% de sa pension de retraite.
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Délais et Conditions de Demande
Il est impératif de soumettre sa demande de retraite progressive au moins six mois avant la date souhaitée de début. De plus, l’accord pour un passage à temps partiel est soumis à l’appréciation de l’employeur et aux besoins du service. Les enseignants, en particulier, doivent respecter des délais spécifiques liés à l’année scolaire.
