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La pension de réversion est un droit accordé au conjoint survivant suite au décès de son partenaire.
Il s’agit d’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, qui est versée à l’époux(se) en guise de soutien financier. Dans cet article, nous aborderons les différentes conditions pour pouvoir prétendre à cette pension ainsi que les démarches à effectuer.
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Pension de réversion : qui peut y prétendre ?
En règle générale, la pension de réversion est destinée au conjoint ou à l’ex-conjoint(e) du défunt, c’est-à-dire à celui-ci ayant été marié avec la personne décédée. Les autres formes de partenariats tels que le Pacs ou la vie maritale n’ouvrent pas droit à une pension de réversion (sauf cas particulier dans certains régimes spéciaux).
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Les critères d’attribution
Pour être éligible à une pension de réversion, il faut remplir plusieurs critères :
- L’âge : le demandeur doit avoir atteint l’âge légal requis pour bénéficier de la pension de réversion. Cet âge varie selon les différents régimes de retraite, mais il est généralement compris entre 55 et 65 ans. Toutefois, certaines catégories professionnelles peuvent prévoir des limites d’âge différentes.Notez que si vous êtes handicapé, vous pouvez demander la pension de réversion quel que soit votre âge.
- Le mariage : comme indiqué précédemment, seule une personne ayant été mariée à la personne défunte peut prétendre à sa pension. En cas de divorce ou d’annulation du mariage, le droit à la pension de réversion n’est pas supprimé mais il peut être partagé entre les deux conjoints si chacun remplit les conditions requises.En revanche, un remariage après le décès de l’époux(se) annule le droit à la pension pour l’ex-conjoint(e).
Pension de réversion et autres revenus
La pension de réversion peut être cumulée avec les autres pensions de retraite, ainsi qu’avec les revenus issus d’une activité professionnelle. Néanmoins, ce cumul est plafonné en fonction des régimes de retraite. Dans certaines situations, la pension de réversion sera réduite ou même suspendue si les ressources dépassent un certain montant.
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Démarches pour bénéficier de la pension de réversion
Afin de demander la pension de réversion, plusieurs démarches doivent être effectuées :
- Informer la caisse de retraite (ou les caisses si le défunt était affilié à plusieurs régimes) du décès en fournissant un acte de décès officiel et toute autre pièce justificative demandée;
- Remplir et transmettre un dossier de demande de pension de réversion qui contient les informations sur le conjoint survivant, le défunt et les périodes d’activité professionnelles de ce dernier;
- Joindre les justificatifs nécessaires à la demande (acte de mariage, attestation sur l’honneur en cas de remariage ou de séparation, jugement de divorce, etc.).
Le plus tôt possible après le décès est recommandé pour effectuer ces démarches afin de ne pas perdre de droits.
Calcul de la pension de réversion
La pension de réversion représente une partie des droits à la retraite acquis par le défunt. Son montant dépend du régime auquel il était affilié et de la durée de ses cotisations. En général, la pension de réversion correspond à un pourcentage de la retraite que touchait ou aurait touché le conjoint décédé – dans la limite d’un plafond fixé par la caisse de retraite concernée. Ce pourcentage est généralement compris entre 50 % et 60 %.
Il est important de noter que les conditions d’attribution et le calcul de la pension de réversion varient selon les régimes de retraite :
- Le régime général : concerne les salariés du secteur privé, avec un taux de réversion de 54 % de la pension de base du défunt. Le montant maximum versé est plafonné et il doit respecter un plancher également fixé.
- Les régimes spéciaux : ils regroupent les professions libérales ou certaines fonctionnaires d’État. Les règles de calcul et les conditions d’attribution varient selon le régime concerné, avec des taux de réversion généralement compris entre 50 % et 60 %.
En cas de décès avant l’âge légal de départ à la retraite, la pension de réversion est souvent calculée sur une base fictive appelée “retraite anticipée”. Mais les modalités précises dépendent également du régime de retraite auquel appartenait le défunt.
Vie pratique : versement de la pension de réversion
Une fois que le dossier de demande de pension de réversion a été validé par la caisse de retraite concernée, celle-ci procède au versement de la pension. La date de début de versement dépend des dispositions spécifiques propres à chaque régime. Il peut être effectué à compter du mois suivant le décès du conjoint ou après une période d’attente plus longue établie par la caisse.
Quant à la réévaluation de la pension de réversion afin de tenir compte de l’inflation, elle est soumise aux règles du régime concerné. Dans certains cas, la pension de réversion peut faire l’objet d’un pourcentage fixe annuel d’augmentation (ex : 1 %), tandis qu’elle peut être indexée sur un indice dans d’autres cas (ex : l’indice des prix à la consommation).
Comme toute pension de retraite, la pension de réversion peut donner lieu à des prélèvements sociaux tels que la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie).
